»Les frontières nationales sur le web sont là pour rester: La proposition de stratégie de la Commission est loin d’établir un marché unique numérique en Europe« – telle est mon évaluation sur le projet de stratégie relative au marché unique numérique qui a fuité hier.
»L’ambition de ›faire tomber les silos nationaux‹ dans le cadre du droit d’auteur et des droits voisins a laissé place au maquignonnage politique timide: des mesures inégales contre le géoblocage ont été remplacées par des mesures plus sévères sur le plan de l’application de la loi. La Commission est en train de réaliser une grosse erreur en cédant aux pressions de l’industrie dans un domaine où les Européens ont par milliers demandé plus d’Europe!«
Le « roaming » pour Netflix n’est pas suffisant. Ce dont nous avons besoin, c’est un Internet sans frontière ni dis- crimination. Tweet this!
»Nous devons mettre fin à la pratique enfermant les gens en dehors des contenus numériques sur base de leur situation géographique. Lorsque le document parle de ›portabilité‹ de contenu légalement acheté, il oublie que dans beaucoup de pays de l’Union Européenne une grande partie des œuvres ne sont pas offertes à l’achat aujourd’hui. Les services de streaming comme YouTube sont financés par la publicité, les chaines de télévisions publiques par les taxes et redevances. Introduire la portabilité pour le contenu acheté ne changerait donc pas le fait qu’un grand nombre d’œuvres restent ›non accessibles dans votre pays‹. La Commission souhaite autoriser le géoblocage ›lorsque les coûts associés à l’e-commerce transfrontière seraient trop élevés. Mais ce dont nous avons besoin n’est pas seulement un ›roaming pour Netflix‹, mais un Internet sans frontière ni discrimination. Les minorités culturelles et linguistiques, notamment, ne peuvent plus se voir techniquement empêchées d’avoir accès aux offres culturelles au-delà des frontières. Hors ligne, c’est un principe central de l’Union Européenne, et nous ne devons pas compromette sa mise en œuvre en ligne.«
»Sans modifications substantielles à ce projet, il restera 28 cadres différents de droits d’auteurs et droits voisins dans l’UE. Sans harmoniser à minima les exceptions et restrictions, un marché unique numérique ne peut être établi. Ainsi, il restera illégal dans certains États de partager une photographie d’un monument public – c’est incompréhensible. Les activités en ligne quotidiennes des personnes resterons grevées d’insécurité juridique – du simple partage d’un lien aux pratiques culturelles modernes telles que les citations audiovisuelles. Ces 28 règles vont continuer à mettre en place des obstacles aux startups – dont la Commission Européenne prétend appuyer l’importance pour la forme – ainsi qu’aux institutions culturelles telles que les bibliothèques et les archives.«
»L’atteinte aux droits d’auteur, d’autre part, est mentionnée dans la proposition de la même façon que la propagande terroriste ou l’abus sexuel sur mineur. La Commission semble réfléchir à obliger les plateformes en lignes à surveiller activement le contenu des utilisateurs. Cette approche va non-seulement porter atteinte aux droits de l’homme, mais également grandement augmenter les coûts de développement des plateformes en ligne de façon à laisser ainsi le marché entre les mains de quelques grosses entreprises.«
»Si la Commission Européenne ne renforce pas significativement ce (son) projet, nous allons manquer l’opportunité de créer un marché unique numérique Européen. Je ne peux qu’espérer que la remarque ›une preuve [est] toujours requise ici‹ n’indique pas que le seul travail restant soit de justifier ces plans.«
Julia Reda est la rapporteure du Parlement Européen pour l’évaluation de la directive relative aux droits d’auteur et aux droits voisins de 2001. La Commission des Affaires Juridiques votera sur son rapport les 6 et 7 mai. Le vote en séance plénière est attendu le 10 juin.
Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.