Demain (mardi 16 Juin), la Commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen votera sur mon rapport d’évaluation du droit d’auteur et droits voisins.
Il y a quelques points sur lesquels cela va se jouer à la voix près – s’ils sont importants pour vous, vous disposez aujourd’hui de votre dernière chance pour appeler vos représentants et pour leur faire savoir! Chaque appel peut être celui qui renforce une majorité.
Autoriser les citations audio-visuelles
Le Parlement va-t-il appeler à un droit étendu à l’Europe pour les YouTubers et podcasters de faire ce que font les auteurs depuis des siècles – citer un court extrait du travail d’un autre sans craindre des sanctions légales.
Demandez à votre eurodéputé de supporter les amendements #389 et #391 (ils sont identiques).
Ne pas restreindre la liberté de panorama
Le Parlement va-t-il prendre position pour un espace public sans royalty? Prendre une photo d’un espace public – un monument ou une œuvre d’art installée de façon permanente à la vue de tous – ne devrait jamais exposer qui que ce soit à des réclamations de droits. Cependant, beaucoup d’eurodéputés veulent restreindre cette utilisation « non-commerciale », provoquant une insécurité juridique pour les documentaristes, les projets communautaires comme Wikipedia ou les développeurs d’applications de partage de photo.
Demandez à votre eurodéputé de rejeter les amandements visant à limiter la liberté de panorama, #413-418 et #420-426.
Rejet du géoblocage
La Commission Européenne a annoncé qu’elle voulait mettre fin au « blocage géographique injustifié », mais sa proposition actuelle ne s’applique qu’aux services payants et cela ne changerait rien au géoblocage de programmes publics, ou aux services basés sur des revenus publicitaires comme YouTube. Un énoncé clair du Parlement Européen mettant un terme à toutes les formes de géoblocage est nécessaire!
Demandez à votre eurodéputé de voter pour les amendements #412 et #322.
Ne pas élargir la responsabilité des fournisseurs de services et plateformes
Certains amendements visent à élargir la responsabilité des fournisseurs de services et plateformes concernant les infractions au droit d’auteur et aux droits voisins par leurs utilisateurs. Ces amendements créeraient des problèmes juridiques supplémentaires, lors de la mise en place d’un WiFi ouvert par exemple.
Demandez à votre eurodéputé de voter contre les amendements #121, #411 et #556, si ce n’est pour une autre raison, au moins car les exigences liées à ses amendements devraient être rédigées dans un rapport distinct sur la mise en œuvre des droit d’auteur et droits voisins et pas dans celui-ci.
Appelez maintenant
Allez sur le site Copywrongs.eu pour accéder à une interface simple vous permettant d’appeler votre eurodéputé gratuitement.
Je comprends tout à fait que beaucoup de gens sont réticents à appeler leurs représentants, mais un appel est bien plus efficace qu’un e-mail. Et le temps file maintenant très rapidement !
Qu’en est-il du reste du rapport ?
Ces dernières semaines furent exténuantes – avec mes collègues, nous avons passé au peigne fin plus de 550 amendements souvent contradictoires relatifs à mon rapport d’évalutation du droit d’auteur et des droits voisins et nous avons fait de notre mieux pour trouver des compromis pouvant être soutenus par de larges majorités.
Je suis confiante sur le fait que le rapport qui sera adopté demain sera toujours un document progressiste ouvrant la voie à une réforme du droit d’auteur et des droits voisins dans l’Union Européenne qui ne se limitera pas à répondre à des intérêts économiques, mais visera à améliorer l’accès au savoir et à la culture pour tous.
Cependant, la construction d’une majorité a eu un coût. Plusieurs des idées que j’avais proposées dans le projet initial ne figureront pas dans la version finale – bien que reclamées par la majorité des contributeurs à la consultation publique de l’année dernière, malgré les preuves et les avis d’experts scientifiques. Compte tenu de l’état du débat sur le droit d’auteur dans les groupes majoritaires, le progrès se fera malheureusement par petites étapes.
Liste complète des amendements de compromis (EN) et liste des votes (EN)
Ceci est le permier de plusieurs votes à venir – J’attends beaucoup de votre implication dans les luttes prochaines pour une réelle réforme !
Dans les limites permises par la loi, l'auteur a levé tout droit d'auteur et droits voisins sur ce travail.