Felix Reda

• Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
• Terme fixé à 20 ans: Ce droit expire 20 ans après la publication (article 11 paragraphe 4).
• Rétroactivité : Ce texte s’appliquerait rétroactivement aux publications existantes comme le précise l’article 18 paragraphe 2.
• Les personnes privées concernées : la directive n’est nullement limitée à une application aux utilisateurs commerciaux où aux extraits d’une certaine taille.
• Non couvert par une exception: les exceptions au droit d’auteur comme celles qui s’appliquent à la citation s’appliqueront toujours – mais dans de nombreux pays de l’Union européenne, le fait de partager un extrait sans faire de commentaire sur sa substance n’est pas couvert par cette exception. Par exemple, en Allemagne, « les travaux cités [doivent] servir de preuve de déclarations propres et de base de discussion. La citation doit être utilisée pour justifier, intensifier et assurer la compréhension de ce qui a été présenté. L’utilisation d’une citation n’est pas permise lorsqu’elle n’est donnée qu’à titre d’exemple. La citation doit être incorporée dans la nouvelle œuvre ».
• Catastrophique, même si non-appliqué : Que ce nouveau droit soit appliqué ou non dépendra de l’éditeur, individuellement. Chaque utilisation d’un extrait n’attirera donc pas forcément de conséquences juridiques, mais, pour être en sécurité, tout site citant des articles d’actualité devra rechercher chaque éditeur et trouver ou s’enquérir de leur politique en la matière.

• Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
• Les titres créatifs affectés : Golem.de indiquait [en Allemand] qu’Oettinger avait plus particulièrement indiqué que cette directive s’appliquerait également aux titres de presse sauf si ils sont purement factuels. . “Nous avons un pape” semble donc compter parmi les titres spécifiquement visés par cette proposition de directive.
• Les titres génériques également affectés ? La protection des titres pourrait être bien plus large en pratique, les droits voisins comme celui-ci, qui protègent les producteurs de contenu plutôt que l’auteur original, ne requièrent généralement pas que le contenu soit une création intellectuelle méritant un droit d’auteur. Rien n’indique dans la proposition que les manchettes purement factuelles seraient exclues de ce nouveau droit voisin, bien qu’il soit difficile en pratique de décider si quelqu’un a copié un tel titre ou est arrivé à celui-ci tout seul.
• Twitter en ligne de mire : L’agence de presse allemande DPA cite un membre de l’équipe Oettinger qui aurait confirmé que « les services comme Twitter, où le contenu est partagé, sont les cibles visées par la directive »
• Les utilisateurs individuels affectés : Les conditions d’utilisation de Twitter indiquent : « en postant un contenu vous nous accordez une licence nous autorisant à copier, reproduire [etc…] ce contenu ». Lorsque la directive passera, vous n’aurez pas de tel droit à transmettre. Par conséquent, si vous envoyez ce Tweet et que Twitter ne paie pas – parce qu’ils choisissent de ne pas le faire, ou n’arrivent pas à s’accorder sur un prix équitable – vous serrez en violation des conditions d’utilisation du service (sujet à l’effacement de votre compte) et légalement responsable.

• Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
• Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » « sur tout support ».
• Twitter en ligne de mire : L’agence de presse allemande DPA cite un membre de l’équipe Oettinger qui aurait confirmé que « les services comme Twitter, où le contenu est partagé, sont les cibles visées par la directive »

Deux dispositions distinctes de la réforme du droit d’auteur posent problème. L’une vous cible vous et l’autre cible les fournisseurs de service :
1. Extension des droits pour les éditeurs :

• Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
• Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » « sur tout support ».
• Pas seulement pour les textes : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets » – par conséquent les photos sont également inclues.

2. Obligation de surveillance des contenus transférés

• De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le préambule 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] ».
• Surveillance des contenus transférés : C’est une obligation soit d’« assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres” ou, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , « empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. » par le biais de mesures « telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […] ». Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une « une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent ».
• Pinterest affecté : Dans son analyse d’impact, la Commission européenne détermine que « des services tels que Pinterest sont susceptible de rentrer dans cette catégorie » [P. 152, note 466, en anglaise]

• Un nouveau droit pour les éditeurs : l’article 11 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins indique que la protection apportée par le droit d’auteur (plus spécifiquement le droit de reproduction et le droit de rendre accessible au public) doit être étendue aux éditeurs de publications de presse.
• Pas seulement l’actualité : « La publication de presse » est définie à l’article 2 paragraphe 4 comme « une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique » « au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique » « sur tout support ».
• Des copies uniquement pour des utilisations légales : Explorer le web est actuellement rendu possible par une exception au droit d’auteur qui est essentielle pour son fonctionnement. D’une part, toute reproduction d’une œuvre protégée nécessite une licence, d’autre part, l’exception permet explicitement des copies qui sont « transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou une utilisation licite ». Jusqu’à maintenant, il était clair que la fournitures de résultats de recherches, qui en eux-mêmes sont trop courts pour entrer en conflit avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins, est une utilisation licite. Par conséquent, réaliser des copies qui sont nécessaires pour fournir des services de moteurs de recherche était également licite. Si cela change par l’introduction d’un nouveau droit d’auteur auxiliaire pour les éditeurs, qui s’appliquerait même au plus petit extrait, alors fournir des résultats de recherche vers des sites d’actualité ne serait plus licite, et par extension, le fait pour les moteurs de recherche de faire des copies en vue de créer un index ne serait plus couvert par cette exception.

• De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le préambule 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] ».
• Surveillance des contenus transférés : C’est une obligation soit d’« assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres » ou, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , « empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. » par le biais de mesures « telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […] ». Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une « une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent ».
• Une cible imprécise : Ce qui constitue exactement un « grand nombre d’œuvres » reste indéfini.

• De nouvelles obligations pour les services en ligne : L’article 13 de la proposition de directive de réforme du droit d’auteur et droits voisins introduit de nouvelles obligations pour « Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » – cela va à l’encontre de l’article 14 de la directive eCommerce, selon lequel les services d’hébergement de contenu ne sont pas responsable du contenu stocké par leurs utilisateurs. Le préambule 38 essaye de supprimer cette exemption de responsabilité pour tout fournisseur de service qui « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] ».
• Surveillance des contenus transférés : C’est une obligation soit d’« assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres » ou, à supposer que de tels accords ne soient pas conclus , « empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. » par le biais de mesures « telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, […] ». Ceci va à l’encontre de l’article 15 de la directive eCommerce, qui interdit explicitement une « une obligation générale de surveiller les informations qu’ils [les fournisseurs de services] transmettent ou stockent ».
• Une cible imprécise : Ce qui constitue exactement un « grand nombre d’œuvres » reste indéfini.
• Tous types de médias : Cette obligation n’est à aucun moment limitée à certaines œuvres – elle s’appliquera donc à tous les médias couverts par le droit d’auteurs et les droits voisins, comme le code.

• De nouvelles obligations avec un concept excessivement large de services commerciaux : L’article 13 de la proposition de réforme introduit de nouvelles obligations pour les « prestataires de services de la société de l’information », sans limiter ces obligations aux services à but lucratif. Selon la législation européenne « les services de la société de l’information » sont des services « fourni normalement contre rémunération », cependant la jurisprudence a établi que cette définition s’applique également aux services qui demandent régulièrement des dons ou qui sont fournis contre rémunération par des concurrents, même si le service en question est fourni gratuitement.
• Surveillance des données transmises non-limitée aux infractions au droit d’auteur et aux droits voisins : L’article 13 précise que l’obligation d’installer une technologie de surveillance des mises en ligne s’applique à toutes les plateformes qui stockent « et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs », sans nécessiter que ces mises en ligne constituent actuellement des infractions au droit d’auteur ou aux droits voisins. Même si les œuvres mises à disposition sur Wikipédia sont soit dans le domaine publique soit partagées sous une licence libre, les œuvres sous licence CC sont toujours des œuvres couvertes par le droit d’auteur. La présomption sous-jacente derrière cette obligation est que lorsqu’un utilisateur met en ligne une œuvre sans la participation d’un ayant-droit, il doit y avoir une infraction au droit d’auteur ou aux droits voisins, ce qui ignore complètement l’existence des licences Creative Commons ou des exceptions au droit d’auteur. La grande quantité d’œuvres sous licence Creative Commons chargées sur Wikipédia nécessiterait donc de mettre en place une technologie de surveillance du contenu mis en ligne par les utilisateurs.

• Une nouvelle exception : L’article 3 paragraphe 1 de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique établit une nouvelle exception pour l’analyse de texte et la fouille de données.
• Mais pas pour vous : Cette exception est cependant limitée spécifiquement aux « institutions de recherche » et « à des fins de recherche scientifique ».

• Un rôle actif : Le préambule 38 de la proposition de directive sur le droit d’auteur met en exergue le fait qu’une plateforme devient responsable d’infractions au droit d’auteur de ses utilisateurs si elle « joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, […] ».
• Les plateformes de stockage de fichiers comme MegaUpload sont conçues pour héberger uniquement, pas pour promouvoir ou rendre trouvable le contenu mis en ligne sur leur service. En effet, les utilisateurs ne peuvent trouver les oeuvres qui y sont partagées que si elles ont le lien exact vers elles, ces fournisseurs de service pourraient ne pas être considéré comme « fournissant un accès au public » aux oeuvres et ne seraient par conséquent pas couverts par l’obligation de surveillance et de filtrage de l’article 13.