« Le vote d’aujourd’hui sur le marché unique des télécommunications au Parlement Européen constitue une promesse non tenue sur le plan des surcoûts du ‹ roamingfrais d’itinérance › et sur celui de la neutralité du net », dit Julia Reda, membre du Parlement Européen pour le Parti Pirate et rapporteur fictif pour le groupe Verts/ALE au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
« La position en première lecture du Parlement Européen d’Avril 2014 proposait des dispositions de grande envergure pour l’introduction de la neutralité du net en Europe. Finalement, même les mots « neutralité du net » n’ont pas survécu aux négociations à huis clos de la Commission et du Conseil. Le texte laisse des failles critiques ouvertes. Aujourd’hui, le Parlement décide de ne pas adopter les amendements de l’opposition qui auraient pu remédier à ces lacunes.
La structure ouverte d’Internet est ce qui a fait de lui un fructueux moteur de croissance et d’innovation dans l’économie numérique et dans la culture numérique qu’il est aujourd’hui. Ainsi les fournisseurs d’accès qui seront autorisés à discriminer certains trafics ne vont pas seulement créer un Internet à deux vitesses, mais aussi supprimer les incitations aux opérateurs de données d’étendre leurs capacités.
La permission des taux zéro (‹ zero-ratingla gratuité de certains sites web dans les tarifs d’Internet mobile ›) permet à certains services d’être largement privilégiés. Cette pratique a été considérée comme légalement douteux et comme problématique pour la compétitivité de la presse par, entre autres, l’autorité Allemande de régulation Landesmedienanstalt Nordrhein-Westfalen. La législation contre les taux zéro comme il en existe aux Pays-Bas et en Slovénie est rendue invalide par le vote d’aujourd’hui.
Depuis les dernières semaines, les efforts de la société civile pour sensibiliser sur les amendements en faveur de la neutralité du net se sont intensifiés. Hier, l’inventeur du World Wide Web Sir Tim Berners-Lee a rejoint des experts comme le professeur de droit de Stanford Barbara van Schewick et le professeur en droit d’Harvard Lawrence Lessig dans un appel urgent à retirer les failles dans ce règlement.
Malgré tout cela, le règlement a été voté inchangé par une majorité en séance plénière aujourd’hui, une décision qui pourrait avoir été influencée par l’attention du public sur l’élimination des surfacturations de roaming, qui était dans le paquet législatif.
Malheureusement, le paquet télécoms ne va pas dans ce sens non-plus. La prévision de mettre fin aux surfacturations de roaming en Europe a été adoptée dans l’attente d’un examen de l’évolution des prix et de la consommation. Même si cet examen est terminé avant la date limite du 15 Juin 2017, les sur-coûts dus au roaming ne seront suspendus que dans le cadre d’un ‹ usage raisonnable › (fair use), au-delà duquel ils s’appliqueront toujours et continueront donc d’entraver l’abaissement des barrières au sein de l’Europe.
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